Décret n°84-96 du 9 février 1984 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 15 février 1984.

TexteDécret n°84-96 du 9 février 1984

IdentifiantLEGIARTI000006604602

Texte parentLEGITEXT000006064648

Référencearticle 38 du décret n°84-96 du 9 février 1984 (version du 15 février 1984)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 15 février 1984.

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