1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-96 du 9 février 1984 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 15 février 1984.
TexteDécret n°84-96 du 9 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006604560
Texte parentLEGITEXT000006064648
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