Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

TexteDécret n°84-961 du 25 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000045621488
Texte parentLEGITEXT000006064650
Référencearticle 11 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 (version du 22 avril 2022)Légifrance →

1. La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045621488, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.