Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1984 au 22 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au ministre intéressé.
2. Si celui-ci décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.
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