Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1984.

TexteDécret n°84-961 du 25 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006455135
Texte parentLEGITEXT000006064650
Référencearticle 19 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 (version du 27 octobre 1984)Légifrance →

1. Le décret n° 59-311 du 14 février 1959 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires est abrogé.

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