1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1984.
TexteDécret n°84-961 du 25 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006455136
Texte parentLEGITEXT000006064650
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