Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1984.

TexteDécret n°84-961 du 25 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006455121

Texte parentLEGITEXT000006064650

Référencearticle 6 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 (version du 27 octobre 1984)Légifrance →

1. Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.

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