Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1984.

TexteDécret n°84-961 du 25 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006455122

Texte parentLEGITEXT000006064650

Référencearticle 7 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 (version du 27 octobre 1984)Légifrance →

1. S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

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