Référencearticle 3 du décret n°84-965 du 26 octobre 1984 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →
1. Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle I et parvenus au 8e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 8e ou au 9e échelon conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS L'ECHELLE 1 ACTUELLE (8 échelons)
SITUATION DANS L'ECHELLE 1 DOTEE DE 9 ECHELONS
Echelon
Ancienneté
8 échelon avant 4 ans
8 échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
8 échelon après 4 ans
9 échelon
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
2. Les fonctionnaires appartenant à l'échelle I ayant bénéficié de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions.
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