1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1984.
Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteDécret n°84-965 du 26 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006568714
Texte parentLEGITEXT000006064652
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