1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 octobre 1984.
TexteDécret n°84-966 du 22 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006354334
Texte parentLEGITEXT000006064653
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