Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1984.

TexteDécret n° 84-968 du 26 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006436450
Texte parentLEGITEXT000006064654
Référencearticle 10 du décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 (version du 28 octobre 1984)Légifrance →

1. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.

2. Il est également réuni lorsque la demande est formulée par la majorité de ses membres ou par l'autorité de tutelle.

3. Le président arrête l'ordre du jour.

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