Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1984.

TexteDécret n° 84-968 du 26 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006436454
Texte parentLEGITEXT000006064654
Référencearticle 13 du décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 (version du 28 octobre 1984)Légifrance →

1. En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration ou de défaut d'exercice de ses responsabilités, le ministre chargé de la culture prend toutes dispositions nécessaires ; le directeur a qualité pour prendre toutes mesures conservatoires.

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