1. Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances des conseils peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets susvisés du 10 août 1966 et du 7 août 1968.
Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 octobre 1984.
TexteDécret n° 84-968 du 26 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006436455
Texte parentLEGITEXT000006064654
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.