Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1984.

TexteDécret n° 84-968 du 26 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006436460
Texte parentLEGITEXT000006064654
Référencearticle 19 du décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 (version du 28 octobre 1984)Légifrance →

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