Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 84-968 du 26 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000026617189
Texte parentLEGITEXT000006064654
Référencearticle 20 du décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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