1. L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1984 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 84-968 du 26 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006436464
Texte parentLEGITEXT000006064654
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