Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteDécret n° 84-968 du 26 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000042333372
Texte parentLEGITEXT000006064654
Référencearticle 25 du décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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