1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 28 octobre 1984.
TexteDécret n° 84-968 du 26 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006436440
Texte parentLEGITEXT000006064654
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