Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1984.

TexteDécret n° 84-968 du 26 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006436445

Texte parentLEGITEXT000006064654

Référencearticle 5 du décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 (version du 28 octobre 1984)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la culture arrête la répartition des sièges attribués, au sein du conseil d'administration, au personnel enseignant entre les différentes catégories d'enseignants de l'établissement.

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