1. Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture parmi les personnalités désignées au paragraphe 3° de l'article 4 ci-dessus, pour une période de trois années renouvelables.
Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 octobre 1984.
TexteDécret n° 84-968 du 26 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006436447
Texte parentLEGITEXT000006064654
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