Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1984.

TexteDécret n° 84-972 du 26 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006455174
Texte parentLEGITEXT000006064656
Référencearticle 6 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 (version du 1er novembre 1984)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires sont abrogés.

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