Article 1 LEGIARTI000006387055
1. Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de mise en valeur des ressources de la mer prend effet à la date de publication du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-101 du 25 janvier 1985 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de mise en valeur des ressources de la mer.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 1985
NatureDécret
Signé le25 janvier 1985
Publié le26 janvier 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064666
Article 2 LEGIARTI000006387056
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 1985).