1. Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1985-1986 des différentes céréales assujetties.
Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1985.
TexteDécret n°85-1018 du 24 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324743
Texte parentLEGITEXT000006064671
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