Référencearticle 5 du décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 (version du 25 septembre 1985)Légifrance →
1. Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juin 1959 :
2. 1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 3 du présent décret ;
3. 2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.
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