Décret n°85-102 du 25 janvier 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1985.

TexteDécret n°85-102 du 25 janvier 1985

IdentifiantLEGIARTI000006387057

Texte parentLEGITEXT000006064673

Référencearticle 1 du décret n°85-102 du 25 janvier 1985 (version du 26 janvier 1985)Légifrance →

1. Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de tourisme prend effet à la date de publication du présent décret.

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