1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-102 du 25 janvier 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 janvier 1985.
TexteDécret n°85-102 du 25 janvier 1985
IdentifiantLEGIARTI000006387058
Texte parentLEGITEXT000006064673
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