Décret n°85-1026 du 19 septembre 1985 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 1985 au 31 octobre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1026 du 19 septembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006562735

Texte parentLEGITEXT000006064675

Référencearticle 6 du décret n°85-1026 du 19 septembre 1985 (version du 27 septembre 1985)Légifrance →

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