1. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1026 du 19 septembre 1985 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 27 septembre 1985.
TexteDécret n°85-1026 du 19 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006562729
Texte parentLEGITEXT000006064675
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