Décret n°85-1031 du 19 septembre 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1985.

TexteDécret n°85-1031 du 19 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006503807
Texte parentLEGITEXT000006064677
Référencearticle 3 du décret n°85-1031 du 19 septembre 1985 (version du 27 septembre 1985)Légifrance →

1. En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de la météorologie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1 de l'article 8 du 12 décembre 1974 susvisé (concours externe) ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

2. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Nota : le décret n° 74-1058 étant abrogé, cf décret n° 95-118. Le corps des techniciens de la météorologie est devenu le corps des techniciens supérieurs de la météorologie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006503807, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.