1. Les dispositions du présent décret seront applicables aux régions et départements d'outre-mer à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 16 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.
Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1985.
TexteDécret n°85-1036 du 19 septembre 1985
RattachementTITRE III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006352269
Texte parentLEGITEXT000006064678
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