Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1985 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1036 du 19 septembre 1985
RattachementTITRE II : Dotation départementale d'équipement des collèges
IdentifiantLEGIARTI000006352258
Texte parentLEGITEXT000006064678
Référencearticle 3 du décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 (version du 28 septembre 1985)Légifrance →
1. Le chapitre "dotation départementale d'équipement des collèges" créé par l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 figure au budget du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
2. Cette dotation est attribuée aux départements pour financer la reconstruction, les grosses réparations, l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, l'extension et la construction des collèges.
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