Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1985 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1036 du 19 septembre 1985
RattachementTITRE III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006352261
Texte parentLEGITEXT000006064678
Référencearticle 6 du décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 (version du 28 septembre 1985)Légifrance →
1. Les dotations attribuées aux régions et aux départements sont établies en autorisations de programme. Les montants de ces autorisations sont notifiés aux régions et aux départements par les commissaires de la République de région.
2. Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation régionale d'équipement scolaire, par le commissaire de la République de région et, en ce qui concerne la dotation départementale d'équipement des collèges, par le commissaire de la République de département.
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