Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1985 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de:
2. - 42 p. 100 au cours de l'année d'attribution de ces dotations ;
3. - 35 p. 100 au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ;
4. - 23 p. 100 au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations.
5. Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.