1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1985.
TexteDécret n°85-1052 du 26 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768527
Texte parentLEGITEXT000006064685
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