1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 octobre 1985.
TexteDécret n°85-1054 du 30 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006369336
Texte parentLEGITEXT000006064686
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