Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°85-1073 du 7 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006735404

Texte parentLEGITEXT000006064696

Référencearticle 1 du décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le montant prévu à l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 1 500 euros.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.