Décret n°85-1084 du 10 octobre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 octobre 1985.

TexteDécret n°85-1084 du 10 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768530
Texte parentLEGITEXT000006064701
Référencearticle 2 du décret n°85-1084 du 10 octobre 1985 (version du 12 octobre 1985)Légifrance →

1. Pour l'année 1985, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

2. Section professionnelle des officiers ministériels,

3. officiers publics et des compagnies judiciaires ... 11.428 F

4. Section professionnelle des médecins ... 8.572 F

5. Section professionnelle des chirurgiens-dentistes ... 8.300 F

6. Section professionnelle des pharmaciens ... 7.700 F

7. Section professionnelle des sages-femmes ... 7.640 F

8. Section professionnelle des auxiliaires médicaux ... 7.464 F

9. Section professionnelle des vétérinaires ... 8.624 F

10. Section professionnelle des artistes auteurs

11. ne relevant pas de l'article L. 613-1 du code de

12. la sécurité sociale, des professeurs de musique et

13. des musiciens ... 8.076 F

14. Section professionnelle des agents généraux

15. d'assurances ... 9.100 F

16. Section professionnelle des architectes, agréés

17. en architecture, ingénieurs, techniciens, experts

18. et conseils ... 9.600 F

19. Section professionnelle des experts-comptables,

20. des comptables agréés et des commissaires

21. aux comptes ... 9.748 F

22. Section professionnelle des géomètres et des experts

23. agricoles et fonciers ... 9.904 F.

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