1. Les dispositions prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés, aux émoluments et honoraires perçus par les notaires et aux pensions versées aux clercs et employés retraités à compter du 1er janvier 1986.
Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1985.
TexteDécret n°85-1093 du 11 octobre 1985
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX DES COTISATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006768807
Texte parentLEGITEXT000006064710
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.