1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1985.
TexteDécret n°85-1093 du 11 octobre 1985
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX DES COTISATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006768808
Texte parentLEGITEXT000006064710
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