1. La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée s'apprécie après déduction de la valeur comptable nette des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque.
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 9 février 2001 au 6 août 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1102 du 9 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324795
Texte parentLEGITEXT000006064713
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