Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 1985 au 6 août 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1102 du 9 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324801
Texte parentLEGITEXT000006064713
Référencearticle 6 du décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 (version du 17 octobre 1985)Légifrance →
1. Pour l'application du 2° du III de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 précité, l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant :
2. 1. Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ;
3. 2. Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ;
4. 3. Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que la date de la cession ;
5. 4. Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ;
6. 5. La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels.
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