1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté, pour la première tranche, par des obligations assimilables du Trésor 9,90 p. 100 septembre 1994 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange septembre 1998, d'une valeur nominale de 2.000 F.
Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 octobre 1985.
TexteDécret n°85-1119 du 25 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287134
Texte parentLEGITEXT000006064725
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