1. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 octobre 1985.
TexteDécret n°85-1119 du 25 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287144
Texte parentLEGITEXT000006064725
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