Référencearticle 2 du décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 (version du 22 octobre 1985)Légifrance →
1. Les obligations de la première tranche sont émises à 96 p. 100 du nominal, soit 1 920 F.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 30 septembre de chaque année.
3. Les obligations de la première tranche sont remboursées le 30 septembre 1994.
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