1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 octobre 1985.
TexteDécret n°85-1119 du 25 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287138
Texte parentLEGITEXT000006064725
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