1. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de l'une et de l'autre tranche, le montant des intérêts payables à la première échéance, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 octobre 1985.
TexteDécret n°85-1119 du 25 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287142
Texte parentLEGITEXT000006064725
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