Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 juin 1999.

TexteDécret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

RattachementTitre IV : Supplément familial de traitement

IdentifiantLEGIARTI000006454614

Texte parentLEGITEXT000006064738

Référencearticle 12 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 (version du 13 juin 1999)Légifrance →

1. Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

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