Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 février 1998.

TexteDécret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
RattachementTitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000006454616
Texte parentLEGITEXT000006064738
Référencearticle 13 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 (version du 20 février 1998)Légifrance →

1. Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

2. A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

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