Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 · Article

Article 13 bis

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2020.

TexteDécret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

RattachementTitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000042513228

Texte parentLEGITEXT000006064738

Référencearticle 13 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 (version du 12 novembre 2020)Légifrance →

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